Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Unintentional Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a decision by the court of appeal regarding civil interests following a conviction for unintentional assault was deemed inadmissible because the declaration of appeal, made by one lawyer on behalf of another lawyer designated in the power of attorney, did not adhere to the procedural requirement that a special power of attorney must explicitly name the authorized representative, as the mandate granted the power to "any other lawyer of his choice," failing to meet the statutory standard for validation by a properly designated agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Unintentional Assault Case: The appeal filed against a decision by the court of appeal regarding civil interests following a conviction for unintentional assault was deemed inadmissible because the declaration of appeal, made by one lawyer on behalf of another lawyer designated in the power of attorney, did not adhere to the procedural requirement that a special power of attorney must explicitly name the authorized representative, as the mandate granted the power to "any other lawyer of his choice," failing to meet the statutory standard for validation by a properly designated agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was not signed by a specially mandated representative as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 26 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ;
Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me Z... "loco Me X..." au nom de René Y... ;
Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé le pouvoir délivré à cet effet par le demandeur à Me X... "ou à tout autre avocat de son choix" ;
Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Aldebert conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;