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96-84630 Généré par l'IA

Acquittal Upheld on Forgery and Related Charges

Numéro de cause 96-84630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the appellate court that upheld the acquittal of several defendants on charges including forgery, use of forged documents, interference with the duties of a labor relations advisor, and contempt of a magistrate, while also rejecting the civil party's claims. The high court rejected the appeal, finding that a minor error in the appellate court's written statement regarding confirmation of a prior judgment was inconsequential as the court had clearly ruled on the merits of the case; furthermore, the court determined that the appellate court sufficiently explained why the evidence did not support the charges against the defendants, and the grounds for appeal essentially sought a re-evaluation of the facts and evidence, which is beyond the scope of the high court's review.

Regeste Legislator

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article 520 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Acquittal Upheld on Forgery and Related Charges: The high court rejected the appeal, finding that a minor error in the appellate court's written statement regarding confirmation of a prior judgment was inconsequential as the court had clearly ruled on the merits of the case; furthermore, the court determined that the appellate court sufficiently explained why the evidence did not support the charges against the defendants, and the grounds for appeal essentially sought a re-evaluation of the facts and evidence, which is beyond the scope of the high court's review.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux dans les titres outrage au tribunal examen sur le fond jugement civil recours contre décision de renvoi témoin à charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 520 du Code de procédure pénale
Sur le 1er moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal filed by the civil party.
Généré par l'IA
94-80813
Appeal of Acquittal for Theft and Forgery Upheld
98-84248
State v. [Accused Name] (Forgery and Use of Forgery Acquittal Upheld)
08-85806
Appeal Dismissed: Theft, Forgery, and False Accusation Acquittal Upheld
99-84107
Forgery Acquittal Upheld on Factual Findings
04-84405
Appeal Against Acquittal for Forgery and Use of Forged Document Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal filed by the civil party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 juin 1996 qui, après relaxe de Joseph X..., Georges Y... et Pierre A... des chefs de faux et complicité, usage de faux, atteinte à l'indépendance des fonctions de conseiller prud'homme et outrages à magistrat, a rejeté ses demandes ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le 1er moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, après avoir annulé la décision déférée pour omission de statuer sur des chefs de prévention, ait énoncé, par une erreur de plume, que "le jugement est en voie de confirmation", dès lors que la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont évoqué et statué sur le fond, conformément aux dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

Que le grief, inopérant, ne saurait être accueilli ;

Sur les 2ème, 3ème et 4ème moyens de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 223 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 434-24 du nouveau Code pénal, L. 514-6, L. 531-1, R. 513-116 du Code du travail ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses demandes ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;