Appellant v. State: Inadmissible Personal Brief in Counterfeit Currency Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for transporting and possessing counterfeit currency with the intent to circulate it, resulting in a three-month prison sentence and confiscation of the counterfeit bill. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted more than a month after the appeal was filed and without authorization, was deemed inadmissible under the relevant procedural code, meaning the court was not seized of any substantive grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Inadmissible Personal Brief in Counterfeit Currency Case: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted more than a month after the appeal was filed and without authorization, was deemed inadmissible under the relevant procedural code, meaning the court was not seized of any substantive grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appellant's personal brief inadmissible because it was filed too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- AOURI Bouhass, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, pour transport et détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires falsifiés, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et ordonné la confiscation du faux billet ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1997, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 septembre 1996 ;
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;