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96-83241 Généré par l'IA

Real Estate Agent Fraud and Breach of Trust Conviction Upheld

Numéro de cause 96-83241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as a real estate agent, was convicted for fraud and breach of trust after obtaining a check for 8,000 francs from a client under the false pretense of dossier fees for a property search, supported by a forged document and a photocopy of a check never sent, and furthermore improperly using a credit card entrusted for rental guarantee for personal expenses totaling 47,595 francs. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court had sufficiently established all elements of the offenses based on its sovereign assessment of the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 427 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Real Estate Agent Fraud and Breach of Trust Conviction Upheld: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court had sufficiently established all elements of the offenses based on its sovereign assessment of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles escroquerie mandataire infractions contre le patrimoine faux dans les titres garantie de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 427 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, 405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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86-94944
Breach of Trust and Illegal Real Estate Practice Convictions Upheld
01-81844
Fraudulent Misrepresentation by Real Estate Agent
99-81019
Real Estate Fraud and Forgery Conviction Upheld on Appeal
88-83411
Real Estate Fraud, Breach of Trust, and Forgery Conviction Upheld
67-92085
Real Estate Intermediary Breach of Trust Conviction Upheld Despite Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 juin 1996, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, 405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que, Jérôme X... Y..., négociateur immobilier à la société Cité Investissement, auquel Eric Z... avait demandé de rechercher un local commercial à Genève, a obtenu de ce dernier la remise d'un chèque de 8 000 francs daté du 28 mars 1991, en remboursement de frais de dossier prétendument engagés auprès de la société immobilière Naef, au vu d'un courrier émanant de ladite société, et de la photocopie d'un chèque de même montant rédigé le 22 mars 1991 par lui-même au profit de celle-ci, mais dont l'original n'a jamais été expédié ;

Qu'il a, par ailleurs, utilisé, à des fins personnelles pour un montant de 47 595 francs, la carte de crédit que son client lui avait confiée pour être présentée à l'agence immobilière en garantie du recouvrement des sommes à devoir au titre de la location envisagée ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'escroquerie et d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;