Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-82940 Généré par l'IA

Armed Robbery Conviction Upheld Despite Jury Swearing Irregularity

Numéro de cause 96-82940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a twelve-year criminal conviction for armed robbery committed as part of an organized gang, where the appellant claimed a procedural error because the jury's swearing-in occurred after the official opening of the trial proceedings as recorded in the minutes. The Court reasoned that although the minutes indicated the debates opened immediately after calling the jurors, the appeal was inoperative because no instruction or evidentiary act took place before the jurors had taken their oath and the jury was formally constituted, meaning the procedural formality, though misplaced chronologically in the record, did not cause a nullity as no substantive harm occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale, 304 du Code de procédure pénale; Armed Robbery Conviction Upheld Despite Jury Swearing Irregularity: The Court reasoned that although the minutes indicated the debates opened immediately after calling the jurors, the appeal was inoperative because no instruction or evidentiary act took place before the jurors had taken their oath and the jury was formally constituted, meaning the procedural formality, though misplaced chronologically in the record, did not cause a nullity as no substantive harm occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage casier judiciaire nullité procédurale défense pénale erreur judiciaire confiscation des produits de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
The court implicitly rejected the ground for cassation by stating the procedure was regular and the penalty was legally applied, which is often linked to the procedural grounds for nullity mentioned in the appeal.
304 du Code de procédure pénale
The court implicitly rejected the ground for cassation based on the alleged violation of formalities surrounding the jury selection process.
Généré par l'IA
96-83485
Armed Robbery Conviction Upheld Despite Challenges to Jury Selection and Procedural Rulings
14-86926, 14-87965
Supreme Court Upholds Organized Robbery Convictions, Dismisses Appeals Based on Procedural and Civil Rulings
95-85501
Armed Robbery Convictions Upheld on Procedural Grounds
15-86300
Supreme Court Upholds Nineteen-Year Sentence for Organized Armed Robbery and Rejects Procedural Challenges
15-87172
Supreme Court Upholds Sentence for Organized Armed Robbery Despite Recidivism Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

The court implicitly rejected the ground for cassation by stating the procedure was regular and the penalty was legally applied, which is often linked to the procedural grounds for nullity mentioned in the appeal.

304 du Code de procédure pénale

The court implicitly rejected the ground for cassation based on the alleged violation of formalities surrounding the jury selection process.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GUENNICHE Lumainba, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 mai 1996 qui, pour vols avec arme et en bande organisée, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les opérations du tirage au sort du jury de jugement et la prestation de serment des jurés sont intervenues après l'ouverture des débats ;

"alors que le serment des jurés, formalité substantielle, doit, à peine de nullité, intervenir avant l'ouverture des débats" ;

Attendu que, s'il est vrai que le procès-verbal des débats mentionne, qu'après l'appel des jurés " les débats ont été immédiatement ouverts ", l'accusé ne saurait s'en faire grief, dés lors qu'aucun acte d'instruction à l'audience n'est intervenu avant que les jurés aient prêté serment et que le président ait déclaré le jury définitivement constitué ;

D'ou il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;