Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-86131 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Intentional Assault and Battery Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 96-86131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court judgment from the Court of Appeal of Bastia that had convicted them of intentional assault and battery and imposed a fine, but the appellant failed to submit any specific grounds supporting their appeal. The Supreme Court, finding the appealed decision to be formally sound and determining that the facts established by the lower court justified both the qualification of the offense and the imposed penalty, rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Conviction for Intentional Assault and Battery Dismissed for Lack of Grounds: The Supreme Court, finding the appealed decision to be formally sound and determining that the facts established by the lower court justified both the qualification of the offense and the imposed penalty, rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi fixation de la peine motifs de cassation tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal because no grounds were presented, the challenged decision was procedurally sound, and the facts justified the qualification and penalty.
Généré par l'IA
91-80725
Appeal Dismissed in Assault and Battery Conviction
91-81866
Appeal Against Conviction for Battery and Minor Violence Upheld
94-81445
Appeal of Conviction for Voluntary Assault and Battery Upheld
88-84708
Appeal Rejected: Intentional Battery Conviction Upheld on Factual Grounds
93-83478
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal because no grounds were presented, the challenged decision was procedurally sound, and the facts justified the qualification and penalty.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Béatrice, épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée à 2 000 francs d'amende pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;