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96-86083 Généré par l'IA

Toulouse Hunting Violations Appeal Rejection

Numéro de cause 96-86083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two individuals appealed a decision by the Toulouse Court of Appeals which convicted them for hunting with prohibited instruments and possessing such instruments, resulting in fines, suspension of hunting licenses, and confiscation of the equipment. The Court of Cassation rejected both appeals because no legal arguments were presented to support them, the challenged ruling was procedurally correct, and the facts established by the lower court justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalties.

Regeste Legislator

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Toulouse Hunting Violations Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected both appeals because no legal arguments were presented to support them, the challenged ruling was procedurally correct, and the facts established by the lower court justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalties.

Mots-clés

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régale de la chasse qualité pour recourir recours en carence contrôle de la fixation de la peine motifs de cassation infraction à la loi sur les armes
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94-80204
Cassation Rejects Appeals on Multiple Hunting Infractions and Procedural Challenge
93-85774
Hunting Offenses Appeal Dismissed by Court of Cassation
91-81385
Hunting Regulation Violation Appeal Inadmissibility
87-81777
Illegal Hunting Conviction Upheld on Lack of Land Authorization
93-80995
Hunting Compliance and Big Game Marking Infractions Appeals

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel,

- Y... Gérard, contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui, pour chasse à l'aide d'instruments prohibés et détention de tels instruments, les a condamnés, le premier à 3 000 francs d'amende avec retrait de son permis de chasser pour une durée de 8 mois et confiscation des instruments prohibés, et le second à 6 000 francs d'amende avec retrait de son permis de chasser pour une durée d'un an ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires,

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;