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96-85841 Généré par l'IA

State v. [Appellant Name] (Involuntary Manslaughter and Leaving the Scene Appeal)

Numéro de cause 96-85841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for involuntary manslaughter and leaving the scene of an accident, which resulted in a suspended sentence, probation, and the revocation of their driver's license for three years. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeals' decision was sufficiently reasoned, establishing all elements of the offenses with findings of fact that were based on evidence duly debated, meaning the grounds for appeal essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, which the Supreme Court cannot substitute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; State v. [Appellant Name] (Involuntary Manslaughter and Leaving the Scene Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeals' decision was sufficiently reasoned, establishing all elements of the offenses with findings of fact that were based on evidence duly debated, meaning the grounds for appeal essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, which the Supreme Court cannot substitute.

Mots-clés

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meurtre passionnel appréciation des preuves sursis à l'exécution de la peine doute raisonnable décision motivée lésion corporelle accidentelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
04-84065
Appeal Regarding Involuntary Manslaughter Following Traffic Accident Dismissed
05-81264
Appellant v. State (Involuntary Manslaughter and Causation)
88-86416
State v. Defendant (Leaving the Scene of an Accident)
17-81680
State v. [Defendant Name] (Regarding Manslaughter and Failure to Assist Charges)
98-87008
Appeal Against Involuntary Manslaughter Conviction in Traffic Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ROMNEY Mauril, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 16 juillet 1996 qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 3 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 394, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article L. 16, L. 17, L. 1-1, L. 1-2 du Code de la route et défaut de motivation et manque de base légale ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-8, 221-10, 131-27, 131-35, 221-6, alinéa 1, et 434-10 du Code pénal, défaut de motivation et manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Grapinet, conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;