Civil Party Appeals on Fraud Investigation Dismissal Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared two appeals filed by civil parties against a Paris Court of Appeal decision upholding a dismissal order in an investigation for fraud to be inadmissible; specifically, one appeal was rejected as untimely because it was filed after the five-day statutory period following notification of the decision, and the other was deemed inadmissible because the sole ground raised—a challenge to the reasoning supporting the finding of insufficient evidence—did not articulate any of the specific grievances permitted for a civil party appealing a decision of the chamber of investigation when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeals on Fraud Investigation Dismissal Deemed Inadmissible: The Court of Cassation declared two appeals filed by civil parties against a Paris Court of Appeal decision upholding a dismissal order in an investigation for fraud to be inadmissible; specifically, one appeal was rejected as untimely because it was filed after the five-day statutory period following notification of the decision, and the other was deemed inadmissible because the sole ground raised—a challenge to the reasoning supporting the finding of insufficient evidence—did not articulate any of the specific grievances permitted for a civil party appealing a decision of the chamber of investigation when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal by François X... was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day deadline stipulated by this article.
The appeal by Pierre X... was declared inadmissible because the sole ground raised was not among the grievances authorized by this article for a civil party against a decision of the indictment chamber when the prosecution did not appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - CHEMIN Pierre,
- CHEMIN François, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par François X... :
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 25 octobre 1996 contre l'arrêt susvisé signifié en mairie le 14 octobre 1996; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Pierre X... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Blondet conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;