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96-81750 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds

Numéro de cause 96-81750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed their convictions for narcotics offenses, where one was sentenced to five years imprisonment and the other to four years imprisonment, two of which were suspended with two years probation, by the Aix-en-Provence Court of Appeal. The appellate court rejected the appeal of the first defendant because no grounds for appeal were submitted, and it declared the appeal of the second defendant inadmissible because his personal submissions failed to cite any specific law alleged to have been violated or raise any legal point for the Court of Cassation to rule upon, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 550 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds: The appellate court rejected the appeal of the first defendant because no grounds for appeal were submitted, and it declared the appeal of the second defendant inadmissible because his personal submissions failed to cite any specific law alleged to have been violated or raise any legal point for the Court of Cassation to rule upon, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation fixation de la peine recours contre décision de renvoi État de droit plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 550 du Code de procédure pénale
The appeal filed by Frédéric X... was declared inadmissible because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
97-82852
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Narcotics Case
24PA01528
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
00-85801
Narcotics Offense Appeal Dismissed Due to Untimely Filing of Grounds
92-82857
Drug Law Appeals Dismissed: Insufficient Argument and Justified Sentencing Upheld
95-85211
Narcotics Offense Appeal Dismissed for Inadmissible Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 550 du Code de procédure pénale

The appeal filed by Frédéric X... was declared inadmissible because the submitted briefs did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Frédéric,

- Z... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, en date du 16 février 1996, 13ème chambre, qui a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le premier, à 5 ans d'emprisonnement, le second à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I Sur le pourvoi de Christian Z... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi de Frédéric X... :

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 550 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié

conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement

du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur,

MM. D..., Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre,

M. de C... de Massiac, Mme Y..., M. de B... de Champfeu,

Mme de la Lance conseillers référendaires,

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président,

le rapporteur et le greffier de chambre ;