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96-84420 Généré par l'IA

Improper Notification of Indictment Hearing Date Violates Right to Defense

Numéro de cause 96-84420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the Indictment Chamber that upheld the rejection of a release request for an individual charged with narcotics offenses because the required formal notification of the indictment hearing date to the appellant's counsel was addressed to the wrong lawyer, resulting in a violation of the rights of the defense as established by procedural law and the European Convention on Human Rights, necessitating the case be retried by a differently constituted chamber.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale; Improper Notification of Indictment Hearing Date Violates Right to Defense: The Supreme Court quashed a decision by the Indictment Chamber that upheld the rejection of a release request for an individual charged with narcotics offenses because the required formal notification of the indictment hearing date to the appellant's counsel was addressed to the wrong lawyer, resulting in a violation of the rights of the defense as established by procedural law and the European Convention on Human Rights, necessitating the case be retried by a differently constituted chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi violation de garanties procédurales notification de la décision droits de l'homme obligation de comparaître à l'audience infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
This article was cited in support of the ground for cassation, based on the violation of procedural formalities concerning the defense's rights.
Généré par l'IA
94-81746
Supreme Court Quashes Detention Order Due to Defective Notice of Hearing
JURITEXT000007527356
Violation of Defense Rights in Indictment Chamber Ruling Due to Omission of Filed Memorandum
96-84503
Procedural Irregularity Due to Delayed Notification of Rights
99-87678
Violation of Defense Rights in Narcotics Detention Appeal
03-85593
Accused Appeals Rejection of Motion to Quash Indictment for Lack of Defense Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale

This article was cited in support of the ground for cassation, based on the violation of procedural formalities concerning the defense's rights.

articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

These articles were cited in support of the ground for cassation, relating to the violation of fundamental rights, including the rights of the defense.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de Z...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Joël,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 5 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

Vu lesdits articles ;

Attendu que la notification, à chacune des parties et à son avocat, de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation, constitue une formalité essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant l'avocat de Joël A... de la date à laquelle serait examiné l'appel de l'ordonnance entreprise, a été adressée à Me Y... Rodes alors que l'appelant avait pour conseil, Me X... Rodes; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun avocat ne s'est présenté et qu'aucun mémoire n'a été déposé;

Attendu qu'en cet état, il a été porté atteinte aux droits de la défense;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 5 septembre 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;