Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Fatal Assault Sentence Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision by the indictment chamber which refused to lift the security period imposed on a sentence of thirteen years of criminal confinement for fatal assault with a weapon. The Court of Cassation found the appellant's personal memorandum inadmissible because it was not filed with the registry of the court that issued the decision under appeal and was submitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel, failing to comply with the procedural requirements for seizing the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Fatal Assault Sentence Review: The Court of Cassation found the appellant's personal memorandum inadmissible because it was not filed with the registry of the court that issued the decision under appeal and was submitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel, failing to comply with the procedural requirements for seizing the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court held that the personal memorandum submitted did not meet the requirements of this article, thus not seizing the Court of Cassation with its arguments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pascal,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1996, ayant rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté affectant la peine de 13 ans de réclusion criminelle prononcée contre lui le 8 février 1994 par la cour d'assises du NORD, pour coups mortels avec arme;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires,
Avocat général : M. De Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;