Hit-and-Run Conviction Stay Denied Due to Lack of Confrontation and Pending False Testimony Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of hit-and-run and involuntary injury, sought a stay of proceedings pending the outcome of a complaint for false testimony against those who identified him, and requested a confrontation with those witnesses, arguing a violation of Article 6 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the ruling of the Court of Appeal, which rejected these requests by finding that the false testimony complaint only concerned witness statements made to the victim's insurance company, not their declarations to the police, and that the appellant was free to summon the witnesses himself if he deemed it necessary, thereby justifying the lower court's decision as legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Hit-and-Run Conviction Stay Denied Due to Lack of Confrontation and Pending False Testimony Complaint: The Court of Cassation upheld the ruling of the Court of Appeal, which rejected these requests by finding that the false testimony complaint only concerned witness statements made to the victim's insurance company, not their declarations to the police, and that the appellant was free to summon the witnesses himself if he deemed it necessary, thereby justifying the lower court's decision as legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
Statuant sur le pourvoi formé par : - FERRER Jean-Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre correctionnelle, du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois et, pour la contravention de blessures involontaires, à 2 000 francs d'amende;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu que, pour rejeter les demandes du prévenu qui sollicitait, d'une part, le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte pour faux témoignages déposée par lui contre les personnes ayant permis son identification dans cette affaire, et, d'autre part, le renvoi de l'affaire pour pouvoir être confronté avec ces témoins, l'arrêt attaqué énonce que la plainte ne vise que les attestations établies par les témoins et destinées à la compagnie d'assurance de la victime et non leurs déclarations devant les services de police et qu'il appartenait à l'intéressé, s'il le jugeait utile, de faire citer ces témoins à l'audience;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;