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96-81084 Généré par l'IA

Inadmissibility of Traffic Fine Appeal Filed by Letter

Numéro de cause 96-81084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal against a police tribunal judgment that fined an individual 1,000 francs for running a red light. The court declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by letter submitted to the registry of the deciding court, which violates the mandatory procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure that an appeal must be made by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, a formal requirement that cannot be waived absent absolute impossibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Traffic Fine Appeal Filed by Letter: The court declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by letter submitted to the registry of the deciding court, which violates the mandatory procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure that an appeal must be made by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, a formal requirement that cannot be waived absent absolute impossibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre condition de recevabilité motifs de cassation présentation devant l'autorité recours contre décision de renvoi procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
This article sets the formal requirement for lodging an appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
01-80572
Police Tribunal Road Traffic Fine Appeal Inadmissibility
22-86704
Appeal Against Traffic Fine Inadmissibility
00-85264
Police Court Appeal Inadmissibility (Traffic Violation)
00-85786
Case Dismissal for Procedural Non-Compliance in Traffic Fine Appeal
98-85878
Speeding Fine Appeal Inadmissible Due to Late Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article sets the formal requirement for lodging an appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques,

contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 10 novembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une forme substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue;

Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par une lettre transcrite sur les registres du greffe du tribunal de police n'est pas recevable;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;