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97-81712 Généré par l'IA

Cassation Appeal Rejection for Procedural Deficiency in Detention Review

Numéro de cause 97-81712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a ruling from the Colmar Court of Appeal which rejected a request for release from detention concerning charges including receiving stolen goods and receiving forged administrative documents. The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, not filed by a lawyer to the jurisdiction that rendered the decision within ten days of declaring the appeal, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure articles 584 and 585, thus failing to properly submit any potential grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Cassation Appeal Rejection for Procedural Deficiency in Detention Review: The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, not filed by a lawyer to the jurisdiction that rendered the decision within ten days of declaring the appeal, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure articles 584 and 585, thus failing to properly submit any potential grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation code de procédure pénale contrôle de la procédure motif de détention exigences de forme recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles set forth the procedural requirements that were not met by the submitted personal brief, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
01-84414
Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Cassation Court
92-83672
Narcotics Offenses Detention Appeal Rejection
95-82598
Appeal Rejected Due to Procedurally Defective Appellant's Brief
07-82905
Cassation Rejects Appeal on Detention Ruling in Absentia Due to Insufficient Grounds
92-84443
Cassation Rejection for Unsigned Appeal in Foreigner Legislation Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles set forth the procedural requirements that were not met by the submitted personal brief, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 4 février 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de recel de faux documents administratifs et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;