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97-81612 Généré par l'IA

Misqualification of Judgment Affects Appeal Deadline

Numéro de cause 97-81612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision below, which convicted the appellant of non-public defamation with a fine and civil damages, was incorrectly qualified as a judgment "in the last resort" when it was, pursuant to the Code of Criminal Procedure, a decision rendered in the first instance subject to appeal; this misqualification was deemed likely to mislead the appellant, and thus the court ruled that the period for appeal would commence only upon the service of the present ruling.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, article 475-1 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Misqualification of Judgment Affects Appeal Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision below, which convicted the appellant of non-public defamation with a fine and civil damages, was incorrectly qualified as a judgment "in the last resort" when it was, pursuant to the Code of Criminal Procedure, a decision rendered in the first instance subject to appeal; this misqualification was deemed likely to mislead the appellant, and thus the court ruled that the period for appeal would commence only upon the service of the present ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil qualité pour recourir péremption du délai légal code de procédure pénale procédure préjudicielle d'urgence cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article 546 du Code de procédure pénale
This article establishes that the judgment of the police court containing penal and civil provisions is a decision subject to appeal by the defendant, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 475-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited to justify the composition of the panel that heard the deliberation.
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01-02300
Judgment Incorrectly Stating Appeal Rights Vitiates Appeal Period Deadline
14-24909
Signification of Judgment and Appeal Deadline Commencement
96-83137
Inadmissibility of Appeal Due to Missed Deadline
03-42646
Cassation of Appeal Inadmissibility Due to Erroneous Judgment Date Citation
83-12102
Improper Notification of Judgment Invalidates Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 546 du Code de procédure pénale

This article establishes that the judgment of the police court containing penal and civil provisions is a decision subject to appeal by the defendant, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited to justify the composition of the panel that heard the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed, contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 3 février 1997, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'après débats à l'audience du 18 novembre 1996, dont le jugement attaqué ne fait pas mention, le tribunal de police a, le 3 février 1997, condamné le prévenu, pour diffamation non publique, à 200 francs d'amende, ainsi qu'à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages-intérêts, et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que le jugement contenant des dispositions civiles a été qualifié "en dernier ressort", alors qu'il était susceptible d'appel ; qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a pour effet de différer le point de départ du délai d'appel, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt au demandeur ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;