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97-81602 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal Against Dismissal Order Ruled Inadmissible

Numéro de cause 97-81602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning alleged offenses related to company law, civil parties appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's order of dismissal against the accused. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds presented by the civil parties merely contested the factual and legal reasoning of the indictment chamber—which had already determined insufficient evidence existed against the accused—without raising any of the specific grievances authorized by the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing an indictment chamber decision when the prosecution has not appealed.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Against Dismissal Order Ruled Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds presented by the civil parties merely contested the factual and legal reasoning of the indictment chamber—which had already determined insufficient evidence existed against the accused—without raising any of the specific grievances authorized by the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing an indictment chamber decision when the prosecution has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile ordonnance de renvoi infractions connexes recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not authorized for a civil party against a decision of the Chamber of Accusation when the public prosecutor did not appeal.
Généré par l'IA
00-80741
Inadmissibility of Civil Party Appeal Against Dismissal Order
96-81320
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
99-84724
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible.
93-83999
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Declared Inadmissible
97-86621
Civil Party Appeal on Insufficient Evidence Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not authorized for a civil party against a decision of the Chamber of Accusation when the public prosecutor did not appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- GODEFROY X...,

- Z... Denis,

- A... Jacqueline, épouse GODEFROY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 6 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef d'infraction à la législation sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Jacques Y... d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;