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97-81022 Généré par l'IA

Inadmissibility of Civil Party's Appeal Lacking Signature and Timely Submission

Numéro de cause 97-81022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the civil party, who had not been criminally convicted by the challenged decision, lacked the required signature and was not submitted to the lower court's registry within the ten-day period following the declaration of appeal, but was instead sent directly to the Court of Cassation without the representation of an attorney, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation and failing to establish any grounds authorizing a civil party to appeal an indictment chamber's decision of non-lieu when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Civil Party's Appeal Lacking Signature and Timely Submission: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the civil party, who had not been criminally convicted by the challenged decision, lacked the required signature and was not submitted to the lower court's registry within the ten-day period following the declaration of appeal, but was instead sent directly to the Court of Cassation without the representation of an attorney, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation and failing to establish any grounds authorizing a civil party to appeal an indictment chamber's decision of non-lieu when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation absence de signature code de procédure pénale ordonnance de renvoi recours en carence production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The court found no grounds enumerated in this article justifying the civil party's appeal against the chamber of indictment's decision.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The submitted memorandum did not comply with the requirements of these articles regarding form and submission deadlines.
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94-80653
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
99-84477
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
98-84051
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Lawyer Representation in Cassation Filing
02-83409
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to Meet Cassation Procedural Requirements
99-87809
Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The court found no grounds enumerated in this article justifying the civil party's appeal against the chamber of indictment's decision.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The submitted memorandum did not comply with the requirements of these articles regarding form and submission deadlines.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 mai 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de vol, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ne porte pas la signature de celui-ci et, de surcroît, n'a pas été déposé dans les 10 jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. A..., Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Z... de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;