Appellant v. Prosecution: Procedural Violation in Appeal of Theft and Forgery Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of theft, forgery, complicity, use of a forged document, and immigration violations, appealed a lower court decision imposing one year of imprisonment and a ten-year ban from French territory. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who filed the appeal on February 4, 1997, did not submit his required legal brief to the Court until September 5, 1997, violating the procedural rule requiring submission within one month of the appeal, without having obtained the necessary authorization for late filing, rendering the personal submission inadmissible while confirming the formal regularity of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant v. Prosecution: Procedural Violation in Appeal of Theft and Forgery Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who filed the appeal on February 4, 1997, did not submit his required legal brief to the Court until September 5, 1997, violating the procedural rule requiring submission within one month of the appeal, without having obtained the necessary authorization for late filing, rendering the personal submission inadmissible while confirming the formal regularity of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the deadline for submitting the memorandum of the convicted party, leading to the inadmissibility of the submitted document.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN GHOUINI Radouane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour vol, faux, complicité et usage de faux, détention frauduleuse d'un faux document et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que le prévenu, qui s'est pourvu le 4 février 1997, n'a adressé son mémoire à la Cour de Cassation que le 5 septembre suivant et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation prévue par le texte susvisé ;
Que, dès lors, ce mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;