Appeal Dismissed for Failure to State Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a criminal conviction for aggravated sexual assault and weapons offenses, where the appellant, represented under legal aid, submitted a personal brief that merely reiterated his denials of the facts. The Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief failed to cite any violated legal texts or present any legal issue for review, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and found the appealed judgment otherwise procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Ground: The Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief failed to cite any violated legal texts or present any legal issue for review, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and found the appealed judgment otherwise procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à relater les dénégations du demandeur quant aux faits dont il a été déclaré coupable, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;