Appellant's Procedural Flaw Bars Review of Theft Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a correctional court decision from Grenoble that sentenced him to six months' suspended imprisonment for theft and ruled on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the written submission supporting the appeal was signed by an attorney rather than the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation of any potential grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Procedural Flaw Bars Review of Theft Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal because the written submission supporting the appeal was signed by an attorney rather than the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation of any potential grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article (lacking the applicant's signature).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1996, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Grenoble;
que, dès lors, il ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;