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96-81001 Généré par l'IA

DUI Appeal Dismissed Over Procedural and Rights Arguments

Numéro de cause 96-81001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal for driving under the influence of alcohol, resulting in a fine and a ten-month license suspension, appealed on several grounds, including issues with the publication of relevant texts, the compatibility of the points-based license law with the European Convention on Human Rights, the nullity of the official report, and procedural flaws in the breathalyzer testing. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had correctly rejected these arguments, which merely reiterated the defense exceptions and arguments presented below, and that the lower court's decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

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DUI Appeal Dismissed Over Procedural and Rights Arguments: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had correctly rejected these arguments, which merely reiterated the defense exceptions and arguments presented below, and that the lower court's decision was procedurally sound.

Mots-clés

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test de l'haleine droits procéduraux classement de la contravention routière conduite en état d'ébriété qualifiée nullité procédurale recours contre décision de renvoi
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89-84082
Appeal Regarding Conviction for Driving While Intoxicated Upheld
98-80061
Criminal Appeal on Procedural Grounds Regarding Drunk Driving Offenses
91-81117
DUI Appeal Regarding Evidentiary Review by Appellate Court
12-80258
Recidivist Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal
JURITEXT000007518852
Appeal Dismissed: Driving Offenses and Sentence Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1996 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le quatrième moyen de cassation fondé sur la nullité du procès-verbal ;

Sur le cinquième moyen de cassation visant la procédure du contrôle d'alcoolémie ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre devant la Cour de Cassation les exceptions et arguments de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges du second degré ont, à bon droit, écartés, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;