Case Concerning Sentencing for Aggravated Rape and Sexual Assault (1990-1991)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision where a person was convicted of aggravated rape and sexual assault committed between 1990 and 1991 and sentenced to seven years of criminal confinement. The Supreme Court quashed the portion of the decision imposing the seven-year sentence because Article 131-1 of the Penal Code mandates a minimum sentence of ten years for criminal confinement, which the assize court failed to apply correctly. However, in the interest of the convicted person, the Court replaced the criminal confinement sentence with seven years of imprisonment, noting that the nature of the offense and the applicable law allowed for this adjustment without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 620 du Code de procédure pénale, article 131-1 du Code pénal, article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, articles 131-1 et 131-4 du Code pénal; Case Concerning Sentencing for Aggravated Rape and Sexual Assault (1990-1991): The Supreme Court quashed the portion of the decision imposing the seven-year sentence because Article 131-1 of the Penal Code mandates a minimum sentence of ten years for criminal confinement, which the assize court failed to apply correctly. However, in the interest of the convicted person, the Court replaced the criminal confinement sentence with seven years of imprisonment, noting that the nature of the offense and the applicable law allowed for this adjustment without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article establishing the minimum duration for 'réclusion criminelle' was violated, leading to the cassation of the sentence.
Cited in the final orders regarding the disposition of the case after cassation (setting the appropriate penalty).
Cited in the final orders when the Court substituted the penalty (7 years of 'emprisonnement' instead of 'réclusion criminelle').
Cited prior to examining the merits, likely underpinning the court's authority to rule on the appeal brought by the Procureur Général.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES;
Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 15 décembre 1995, qui a condamné Jean-Marie X... à 7 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour viols et agressions sexuelles aggravées;
Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 30 avril 1996;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 3 mai 1996;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean-Marie X... coupable de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées, faits commis de septembre 1990 à la fin de l'été 1991, la Cour et le jury l'ont condamné notamment à 7 ans de réclusion criminelle;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 15 décembre 1995, en ce qu'il porte condamnation de Jean-Marie X... à 7 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles 131-1 et 131-4 du Code pénal ;
DIT, dans l'intérêt du condamné, que la peine que doit subir Jean-Marie X..., en raison du crime dont il a été déclaré coupable, est de 7 ans d'emprisonnement;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Seine-Maritime, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;