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96-82106 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order for Forgery Declared Inadmissible

Numéro de cause 96-82106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Chamber of Accusation ruling that confirmed a non-lieu order in an investigation for forgery of authentic, public, or private writing, alleging violations of several procedural articles, including failure to state reasons and failure to address the civil party's requests. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the judgment without justifying any specific grounds for appeal permitted to a civil party against a Chamber of Accusation decision when the public prosecutor has not appealed, as the challenged ruling sufficiently explained why there were no grounds to prosecute anyone for the alleged offense.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order for Forgery Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the judgment without justifying any specific grounds for appeal permitted to a civil party against a Chamber of Accusation decision when the public prosecutor has not appealed, as the challenged ruling sufficiently explained why there were no grounds to prosecute anyone for the alleged offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation décisions incidentes procédure de faux violation du devoir de motiver abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the means (and thus the appeal) inadmissible because the civil party failed to formulate admissible grounds for appeal against the indictment chamber's decision.
Généré par l'IA
97-83163
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery Case
94-83834
Civil Party Appeal on Non-Lieu Decision Regarding Forgery and Fraud Inadmissible
91-80284
Civil Party Appeal of Non-Suit in Forgery Case Inadmissible
01-85628
Appeal Against Non-Lieu in Forgery Case Inadmissible for Procedural Grounds
95-83937
Civil Party Appeal on Non-Lieu Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the means (and thus the appeal) inadmissible because the civil party failed to formulate admissible grounds for appeal against the indictment chamber's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DE Y... Georges Romulus, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 février 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique, publique ou privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 79, 81, 1er et dernier alinéas, 156, 172, 176, 177, 184, 189, 206, 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 232 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et défaut de réponse aux demandes de la partie civile;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée;

Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;