Supreme Court Rejects Appeal in Aggravated Sexual Offenses Case Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Lyon for aggravated sexual offenses and sentenced to three years of imprisonment, including one year suspended, along with the revocation of parental authority, appealed the decision. The Supreme Court rejected the appeal because the personal submissions filed by the appellant, represented by court-appointed counsel who did not file a formal ground of appeal, failed to cite any specific legal text or present any grievance offering a point of law for judgment, thereby not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Appeal in Aggravated Sexual Offenses Case Due to Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the personal submissions filed by the appellant, represented by court-appointed counsel who did not file a formal ground of appeal, failed to cite any specific legal text or present any grievance offering a point of law for judgment, thereby not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's personal submissions inadmissible because they did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 mars 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale, et a statué sur les intérêts civils;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que dés lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du code de procédure pénale, ils sont irrecevables;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;