Civil Party Appeal Dismissed Due to Untimely Filing in Crimes Against Humanity Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's ruling declaring the civil party's constitution inadmissible in proceedings concerning crimes against humanity; the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant filed a personal brief after the ten-day deadline specified in Article 584 of the Code of Criminal Procedure had expired, rendering the late brief inadmissible and thus preventing the Court from considering any grounds raised therein, confirming the formal regularity of the appealed decision under Article 575, paragraph 2, 2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed Due to Untimely Filing in Crimes Against Humanity Proceedings: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's ruling declaring the civil party's constitution inadmissible in proceedings concerning crimes against humanity; the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant filed a personal brief after the ten-day deadline specified in Article 584 of the Code of Criminal Procedure had expired, rendering the late brief inadmissible and thus preventing the Court from considering any grounds raised therein, confirming the formal regularity of the appealed decision under Article 575, paragraph 2, 2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée notamment du chef de crime contre l'humanité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu qu'après s'être pourvu le 14 décembre 1993, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la cour d'appel de Paris le 27 décembre 1993 ; qu'un tel mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;