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95-84128 Généré par l'IA

Case Moot Due to Appellant's Death

Numéro de cause 95-84128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on an appeal filed by an individual previously sentenced to life imprisonment for complicity in crimes against humanity, concerning the rejection of a request to merge sentences. The Court determined that because the appellant died on July 17, 1996, the appeal became moot, and therefore it ruled that there was no need to rule on the appeal, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Case Moot Due to Appellant's Death: The Court determined that because the appellant died on July 17, 1996, the appeal became moot, and therefore it ruled that there was no need to rule on the appeal, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine privative de liberté à vie crime contre l'humanité code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited to rule that there was no need to rule on the appeal due to the death of the appellant.
Généré par l'IA
23-83137
Case Moot Due to Appellant's Death
08-12774
Appeal Rendered Moot by Appellant's Death
14-86338
Death of Appellant Renders Civil Appeal Moot
93-14411
Guardianship Appeal Moot Due to Appellant's Death
19-86929
Case Rendered Moot by Petitioner's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited to rule that there was no need to rule on the appeal due to the death of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, première chambre, du 13 juillet 1995, qui, après sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, pour complicité de crimes contre l'humanité, prononcée par la cour d'assises des YVELYNES, le 20 avril 1994, a rejeté sa requête en confusion de peines;

Vu les mémoires produits ;

Attendu qu'en raison du décès de Paul X... survenu le 17 juillet 1996, le pourvoi formé par celui-ci est devenu sans objet;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;