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96-81691 Généré par l'IA

Murder Accused Appeal Against Inadmissible Release Motion During Assize Court Session

Numéro de cause 96-81691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accused individual, charged with murder and referred to the Assize Court, appealed a decision by the Indictment Division of the Court of Appeal which had ruled his motion for release inadmissible, arguing that the motion was filed while the Assize Court was in session. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the second paragraph of Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that such requests are inadmissible when the relevant assize court is actively sitting.

Regeste Legislator

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article 148-1 du Code de procédure pénale, l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Accused Appeal Against Inadmissible Release Motion During Assize Court Session: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the second paragraph of Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that such requests are inadmissible when the relevant assize court is actively sitting.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat code de procédure pénale ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi action civile droits de la défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148-1 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;
l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This provision was the basis for declaring the request for release inadmissible because the Assize Court was in session.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
12-81626
Murder Sentence Appeal Regarding Procedural Admissibility of Constitutional Questions
11-85891
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Murder Case
88-80450
Murder Convict's Appeal Inadmissible Due to Legal Incapacity
19-86562
Murder Appeal Admitted Due to Procedural Omission
88-85064
Appeal Jurisdiction Over Detention During Assizes Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This provision was the basis for declaring the request for release inadmissible because the Assize Court was in session.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed,

contre l'arrêt n°105/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 22 février 1996;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 22 février 1996 par Mohamed X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle par décision du 9 novembre 1995 sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué énonce que cette requête a été présentée alors que la cour d'assises était en session;

Qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;