Appeal Concerning Aggravated Rape Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a jury and assize court to twelve years of criminal confinement for aggravated rape and violence against a minor under fifteen appealed the decision, asserting that the trial court improperly included a question regarding whether the violence caused less than eight days of work incapacity, which they argued was not an aggravating circumstance for the charged offense. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the conviction and resulting sentence were legally supported solely by the unchallenged affirmative answers to the primary questions establishing guilt for the aggravated rape, rendering the regularity of the secondary question concerning the connected offense of violence irrelevant for the outcome of the criminal judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code; Appeal Concerning Aggravated Rape Conviction and Sentencing: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the conviction and resulting sentence were legally supported solely by the unchallenged affirmative answers to the primary questions establishing guilt for the aggravated rape, rendering the regularity of the secondary question concerning the connected offense of violence irrelevant for the outcome of the criminal judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the scope of the disallowed appeal arguments, although the final decision is based on the substance of the conviction and subsequent rejection.
Cited within the scope of the disallowed appeal arguments, although the final decision is based on the substance of the conviction and subsequent rejection.
Cited within the scope of the disallowed appeal arguments, although the final decision is based on the substance of the conviction and subsequent rejection.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 25 janvier 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés et violences à enfant de moins de 15 ans, à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code ;
"en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question n°5, résolue affirmativement, ainsi libellée :
"les violences spécifiées à la question n°4 ont-elles entraîné une incapacité de travail pendant moins de 8 jours ?" ;
"alors que l'incapacité de travail inférieure à 8 jours n'est pas une circonstance aggravante du délit de violences à enfant mineur de 15 ans reproché à l'accusé, aussi bien dans l'ancien que dans le nouveau Code pénal;
que, en posant ainsi une question supplémentaire à la Cour et au jury, le président a artificiellement aggravé la situation de l'accusé et méconnu les droits de la défense" ;
Attendu que la peine prononcée trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 1, 2 et 3 dont la régularité n'est pas contestée et ne saurait l'être, déclarant Jean-Marie X... coupable des crimes de viols aggravés;
qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la régularité de la question n°5 relative à un délit connexe ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;