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97-81570 Généré par l'IA

Garage Director Convicted for Selling Structurally Defective Used Car

Numéro de cause 97-81570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, the director of a garage, was prosecuted for deception after selling a used car with structural defects, specifically frame deformation resulting from prior accidents, to a buyer who subsequently experienced driving difficulties leading to technical inspections revealing the undisclosed damage. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the professional seller, being a dealership concessionaire, should have been aware of the apparent substantial defects and failed to inform the buyer, further noting that the mandatory technical inspection was only performed after the sale, thus satisfying all elements, including the intent, required to characterize the offense of deception.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Garage Director Convicted for Selling Structurally Defective Used Car: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the professional seller, being a dealership concessionaire, should have been aware of the apparent substantial defects and failed to inform the buyer, further noting that the mandatory technical inspection was only performed after the sale, thus satisfying all elements, including the intent, required to characterize the offense of deception.

Mots-clés

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acheteur dissimulation dolosive de défauts concessionnaire garantie du vendeur infraction commise par négligence inobservation de prescriptions de contrôle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
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JURITEXT000007523767
Garage Director Deception Conviction Upheld on Vehicle Misrepresentation
97-80081
Fraudulent Sale of Defective Vehicles
96-85308
Dealer Convicted for Nondisclosure of Prior Accident Damage in Used Car Sale
80-90271
Garage Director Acquitted of Fraud on Appeal Over Undisclosed Structural Damage; High Court Reverses Civil Ruling on Director's Duty to Disclose
96-85087
Director Convicted for Misleading Advertising and Attempted Deception Regarding Vehicle Odometer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 11 février 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1121-3, 1er alinéa, du Code pénal, L.213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts affectant la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite l'établissement, est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu ;

Que, pour le déclarer coupable du délit, les juges d'appel relèvent qu'en raison des difficultés de conduite rencontrées par l'acheteuse, celle-ci a fait procéder à des examens techniques révélant que le véhicule, qui présentait une déformation des longerons, avait fait l'objet de plusieurs accidents antérieurs à la vente;

qu'ils retiennent que les défauts étaient apparents pour le prévenu, garagiste concessionnaire de la marque de la voiture vendue, lequel n'avait pas informé sa cliente;

qu'ils ajoutent que le vendeur professionnel n'a fait exécuter qu'après la vente le contrôle technique obligatoire qui lui incombait ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui caractérisent en tous ses éléments, notamment intentionnel, le délit poursuivi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;