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97-80763 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Prejudice in Rectification Order

Numéro de cause 97-80763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal that rectified a material error in a prior judgment from the same court. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the rectifying order, which corrected an error to the appellant's benefit, did not prejudice the appellant, and therefore, the appellant lacked standing to contest such a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Prejudice in Rectification Order: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the rectifying order, which corrected an error to the appellant's benefit, did not prejudice the appellant, and therefore, the appellant lacked standing to contest such a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision qualité pour recourir erreur manifeste mesure d'éloignement recours en carence arrêts en interprétation
Généré par l'IA
88-40614
Appeal Against Rectification Order Deemed Inadmissible
10-19977
Rectification Order Appealability under Final Judgment Circumstances
04-15586
Appeal Against Rectification Judgment Declared Inadmissible
00-40696
Appeal Inadmissibility Due to Unfinalized Corrected Judgment
11/02456
Appeal Inadmissibility for Challenging Name Rectification in Final Judgment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1996, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette même cour d'appel du 9 juillet 1996 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée par le demandeur, ne lui fait pas grief ;

Que, dès lors, il est irrecevable à se pourvoir contre une telle décision ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;