Assizes Convict Appeal Against Kidnapping, Murder, Assault, and Rape Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Assizes of Aisne that sentenced him to 30 years of criminal confinement for acts including kidnapping, concurrent murder, assault with a weapon, and aggravated rape. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised concerned a prior indictment decision from the chamber of accusation, which was not the subject of the current appeal, and no grounds were raised against the accompanying civil ruling, confirming that the criminal proceedings were regular and the sentence was legally applied based on the facts established by the court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Assizes Convict Appeal Against Kidnapping, Murder, Assault, and Rape Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised concerned a prior indictment decision from the chamber of accusation, which was not the subject of the current appeal, and no grounds were raised against the accompanying civil ruling, confirming that the criminal proceedings were regular and the sentence was legally applied based on the facts established by the court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground of appeal, citing these articles for failure to respond to arguments, was declared inadmissible.
Cited in the single ground of appeal which was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 décembre 1996, qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour séquestration de personne, meurtre concomitant, violences avec arme et viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 juillet 1996, renvoyant l'accusé devant la cour d'assises, de n'avoir pas répondu aux articulations essentielles de son mémoire, n'est pas recevable, dès lors que ledit arrêt n'est pas l'objet du pourvoi ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;