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97-80561 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal for Vague Submissions

Numéro de cause 97-80561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual, convicted by the Court of Appeal for obstructing the duties of an agent of a social security control body and fined, appealed this decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the individual's written submission was too vague and imprecise, despite citing procedural articles, one of which had been repealed, rendering the means of appeal unintelligible and preventing effective review by the Court.

Regeste Legislator

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Supreme Court Rejects Appeal for Vague Submissions: An individual, convicted by the Court of Appeal for obstructing the duties of an agent of a social security control body and fined, appealed this decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the individual's written submission was too vague and imprecise, despite citing procedural articles, one of which had been repealed, rendering the means of appeal unintelligible and preventing effective review by the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure sécurité sociale instances de recours exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir opposition à un acte de l'autorité
Généré par l'IA
00-19592
Supreme Court Rejects Social Security Appeal for Procedural Non-Compliance
95-81769
Supreme Court Rejects Appeal on Formality Grounds
93-83816
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely and Unsubstantiated Filing
00-85994
Appellant's Untimely Appeal Rejected
87-11946
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - F... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour obstacle aux fonctions d'un agent de contrôle de l'URSSAF, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, bien qu'il vise deux articles du Code de procédure pénale, le second abrogé par la loi du 4 janvier 1993, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C..., D... Z..., MM. E..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;