Contempt Appeal Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal which had declared the appellant's appeal inadmissible because it was filed on February 12th, after the ten-day period prescribed by Article 498 of the Code of Criminal Procedure had expired following the judgment rendered against him on January 26th for contempt of a public official, thus upholding the appellate court's finding that the appeal was untimely and justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Contempt Appeal Timeliness Challenge: The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal which had declared the appellant's appeal inadmissible because it was filed on February 12th, after the ten-day period prescribed by Article 498 of the Code of Criminal Procedure had expired following the judgment rendered against him on January 26th for contempt of a public official, thus upholding the appellate court's finding that the appeal was untimely and justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because it was filed after the expiry of the 10-day period prescribed by this article.
This is the final order by which the Court dismisses the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, a déclaré son appel irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par jacques Muhvic du jugement prononcé contradictoirement à son égard le 26 janvier 1996, l'arrêt attaqué constate qu'il n'a été formé que par acte du 12 février suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., C... Z..., MM. E..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;