Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed an appellate chamber's decision that deemed its appeal against an investigating judge's order refusing to proceed inadmissible; however, the Court of Cassation declared the civil party's subsequent appeal inadmissible because it was filed on December 30th, following a service of the challenged decision on December 19th, thereby exceeding the five clear-day statutory period for filing an appeal after such notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IACivil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The civil party appealed an appellate chamber's decision that deemed its appeal against an investigating judge's order refusing to proceed inadmissible; however, the Court of Cassation declared the civil party's subsequent appeal inadmissible because it was filed on December 30th, following a service of the challenged decision on December 19th, thereby exceeding the five clear-day statutory period for filing an appeal after such notification.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Georges C... le 19 décembre 1996 par remise de l'exploit en mairie ;
Que la partie civile n'a déclaré son pourvoi que le 30 décembre 1996 ;
Que, dès lors, le pourvoi formé après expiration du délai de 5 jours francs à compter de la signification quel qu'en soit le mode est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D..., Y..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;