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97-83308 Généré par l'IA

Extradition Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief

Numéro de cause 97-83308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that issued a favorable opinion regarding the extradition of an individual requested by the Belgian government. The Court rejected the appeal because the submitted written brief, which formed the basis of the appeal's arguments, was not signed by the appellant but by an attorney, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief: The Court rejected the appeal because the submitted written brief, which formed the basis of the appeal's arguments, was not signed by the appellant but by an attorney, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée motifs de cassation extradition recours contre décision de renvoi retrait de la requête motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 du Code de procédure pénale
The appeal was not admitted because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
02-84317
Extradition Appeal Upheld Due to Unsigned Memorandum
92-86111
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
94-84429
Extradition Appeal Inadmissible Due to Defective Brief
99-81956
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Submission
97-86230
Extradition Appeal Rejected Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 du Code de procédure pénale

The appeal was not admitted because the submitted brief did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1997 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire personnel produit :

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Marseille ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'articles 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;