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97-83121 Généré par l'IA

Narcotics Appellant Fails to File Grounds for Appeal Against Detention Extension

Numéro de cause 97-83121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for narcotics offenses, appealed a decision by the indictment chamber that upheld extensions of the provisional detention and denied release. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, despite filing the appeal against the detention order on May 26, 1997, failed to submit the required statement of grounds (mémoire exposant ses moyens de cassation) within the legal deadline, leading to a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Narcotics Appellant Fails to File Grounds for Appeal Against Detention Extension: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, despite filing the appeal against the detention order on May 26, 1997, failed to submit the required statement of grounds (mémoire exposant ses moyens de cassation) within the legal deadline, leading to a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the applicable procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation délai légal de procédure péremption ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
This provision was applied to declare the appellant's appeal inadmissible (dechéance) because no statement of grounds for cassation was filed within the legal time limit.
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99-87302
Narcotics Detention Extension Appeal Rejected on Procedural Grounds
07-86133
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Narcotics Offenses
00-82410
Drug Offender Detention Extension Appeal Rejection
20-86720
Inadmissibility of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Narcotics Offenses
22-82935
Appeal Inadmissible: Provisional Detention Extension Upheld in Drug Offenses Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

This provision was applied to declare the appellant's appeal inadmissible (dechéance) because no statement of grounds for cassation was filed within the legal time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Smaïl, mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt rendu le 22 mai 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN qui a confirmé les ordonnances du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu le 26 mai 1997 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire; que, cependant, le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Baillot, M.

Martin conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;