Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had rejected their request for release pending trial related to charges of intentional violence with a weapon causing permanent disability. The Court of Cassation determined that because the appellant had subsequently been convicted and sentenced to five years of imprisonment by the Assize Court on May 21, 1997, and that conviction had become final without an appeal to the Court of Cassation, the appeal concerning the earlier rejection of their liberty request was rendered moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Final Conviction: The Court of Cassation determined that because the appellant had subsequently been convicted and sentenced to five years of imprisonment by the Assize Court on May 21, 1997, and that conviction had become final without an appeal to the Court of Cassation, the appeal concerning the earlier rejection of their liberty request was rendered moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the case preamble, it pertains to the context surrounding the ruling of no need to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 28 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui sous l'accusation de violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 21 mai 1997, Farid X... a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour violences avec arme ayant entraîné une infirmité permanente; que cette condamnation est devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par Farid X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant, le 28 mars 1997, rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;