Driver's Detention Upheld in Involuntary Manslaughter Case Involving Drunk Driving

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 13 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a placé en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats devant la chambre d'accusation, Roger X..., mis en examen, a eu la parole le dernier ;

Que le moyen, qui repose sur une allégation contraire, ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, et du défaut de réponse à conclusions ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et 593 du Code de procédure pénale, et du défaut de réponse à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que Roger X..., mis en examen pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec obligation de s'abstenir de conduire, remettre son permis et suivre un traitement anti-alcoolique ;

Que, saisie de l'appel du ministère public, pour infirmer cette décision et ordonner le placement de l'intéressé en détention provisoire, la chambre d'accusation retient que cette mesure est nécessaire non seulement pour éviter tout risque de renouvellement de l'infraction, Roger X... ayant déjà été condamné à deux reprises pour conduite en état alcoolique, mais encore "en raison du retentissement de l'affaire dans l'opinion publique guadeloupéenne", très sensibilisée par les accidents mortels causés à l'occasion de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse, fréquents dans le département ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, antérieure aux modifications résultant de la loi du 30 décembre 1996 ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;