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96-85083 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence for Voluntary Assault with Weapon

Numéro de cause 96-85083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a six-month prison sentence and firearm confiscation imposed by the appellate court for voluntary assault involving a weapon, where the resulting injuries did not cause more than eight days of temporary total work incapacity. The appellate court's decision, which maintained the conviction under the relevant penal code articles, was challenged for lack of reasoning and insufficient legal basis, arguing procedural deficiencies related to the dating of the deliberation versus the pronouncement. However, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision correctly noted the trial date, the public prosecutor's submissions, and the public pronouncement date, rendering the procedural ground for appeal factually unfounded and the judgment otherwise regular.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Sentence for Voluntary Assault with Weapon: The appellate court's decision, which maintained the conviction under the relevant penal code articles, was challenged for lack of reasoning and insufficient legal basis, arguing procedural deficiencies related to the dating of the deliberation versus the pronouncement. However, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision correctly noted the trial date, the public prosecutor's submissions, and the public pronouncement date, rendering the procedural ground for appeal factually unfounded and the judgment otherwise regular.

Mots-clés

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infractions à la législation sur les armes fixation de la peine recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable agression physique droit d'être arrêté

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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JURITEXT000006947281
Appeal Regarding Conviction and Sentencing for Voluntary Violence with a Weapon
94-85493
State v. [Appellant Name] (Firearm Assault by Law Enforcement)
92-82465
Voluntary Assault and Battery Sentence Upheld Despite Appeal
97-82233
Appeal of Conviction for Violence with Threat of a Weapon Dismissed as Untimely
98-81426
Appeal Regarding Violence with a Weapon Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Ghislain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours, avec usage d'arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation de l'arme utilisée ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 513 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que Ghislain Z... est poursuivi pour avoir tiré un coup de fusil de chasse en direction de Robert X..., lui occasionnant une blessure n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours; qu'il a été condamné pour violence avec arme à la peine de six mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme utilisée ;

Attendu que l'arrêt, qui rappelle l'incrimination retenue et les textes du Code pénal qui en permettent la répression, porte mention tant de la date des débats du 8 février 1996 que des réquisitions du ministère public, la décision ayant été rendue publiquement le 29 février 1996 ;

Attendu qu'en cet état, le moyen qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;