Criminal Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by an individual definitively convicted of intentional violence following a judgment from the Court of Appeal of Toulouse which also ruled on the civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted directly by the appellant, who was not criminally convicted in this specific procedure, did not adhere to the procedural requirements stipulated in Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly submit any grounds for appeal to the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted directly by the appellant, who was not criminally convicted in this specific procedure, did not adhere to the procedural requirements stipulated in Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly submit any grounds for appeal to the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles prescribe the requirements for the appeal brief, and their non-compliance resulted in the appeal not being entertained by the Court of Cassation.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 26 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, définitivement condamné pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;