Untimely Appeal in Family Abandonment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the challenged criminal judgment, which convicted the appellant for family abandonment and imposed a six-month prison sentence, was served on June 6, 1996, but the appeal was lodged by declaration with the clerk's office only on June 20, 1996, rendering the recourse untimely pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Untimely Appeal in Family Abandonment Case: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the challenged criminal judgment, which convicted the appellant for family abandonment and imposed a six-month prison sentence, was served on June 6, 1996, but the appeal was lodged by declaration with the clerk's office only on June 20, 1996, rendering the recourse untimely pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing the appeal, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jacques ;
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON , chambre correctionnelle en date du I2 avril I996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 6 juin I996; que l'avoué n' a formé le pourvoi par déclaration au greffe que le 2O juin I996 ;
que, le délai de recours courant à compter de la signification quel qu'en soit le mode, le pourvoi est tardif au regard des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;