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96-84414 Généré par l'IA

Appellant v. Prosecutor (Corruption Case Inadmissibility)

Numéro de cause 96-84414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual convicted of active corruption and sentenced to four years imprisonment, three and a half of which were suspended, by the Paris Court of Appeal. The Court rejected the appeal solely on the ground that the personal brief submitted by the appellant was inadmissible because it lacked the required signature of the appellant, despite being signed by a Paris bar attorney, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly bring the grounds for appeal before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Prosecutor (Corruption Case Inadmissibility): The Court rejected the appeal solely on the ground that the personal brief submitted by the appellant was inadmissible because it lacked the required signature of the appellant, despite being signed by a Paris bar attorney, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly bring the grounds for appeal before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale défaut de qualité du procureur fixation de la peine absence de signature infractions de corruption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the reason why the submitted brief (mémoire) was declared inadmissible, thus leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
05-83299
Fraud Appeal Inadmissibility
99-87332
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature
90-82389
Defendant v. Prosecutor (Inadmissibility of Appeal)
99-85666
Appellant v. Public Prosecutor (Inadmissible Personal Brief)
03-82984
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the reason why the submitted brief (mémoire) was declared inadmissible, thus leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mémet, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui l'a condamné, pour corruption active, à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans et 6 mois avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Paris; que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'il n'importe que la personne qui a déposé le mémoire ait été munie d'un pouvoir spécial ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;