Business Owner Liability Upheld in Workplace Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a ruling that partially upheld a conviction for involuntary injury and regulatory violations, despite the lower court noting the extinction of the public action for the contravention of involuntary injury by amnesty. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's factual assessment, which held the business owner personally liable for failing to ensure workplace safety rules were followed—specifically concerning scaffolding use during high winds, without delegating authority—was consistent with the penal code provisions regarding criminal negligence, and the owner's direct fault was not negated by any concurrent fault of the victims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 121-3 du Code pénal, article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Business Owner Liability Upheld in Workplace Injury Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's factual assessment, which held the business owner personally liable for failing to ensure workplace safety rules were followed—specifically concerning scaffolding use during high winds, without delegating authority—was consistent with the penal code provisions regarding criminal negligence, and the owner's direct fault was not negated by any concurrent fault of the victims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision finding the accused guilty was justified under this article regarding negligence.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1996, qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour la contravention de blessures involontaires, et qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires et pour infractions à la réglementation relative aux travailleurs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 ancien et 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail et 485 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, qu'en laissant ses salariés travailler par temps de grand vent sur un échafaudage non correctement arrimé à la paroi du bâtiment et dépourvu de plaques de contreventement, le prévenu, chef d'entreprise, qui n'avait pas délégué ses pouvoirs à un subordonné investi de l'autorité et de la compétence nécessaires, avait contrevenu aux articles 19, 107 et 109 du décret du 8 janvier 1965 et commis une faute personnelle ayant concouru à la réalisation de l'accident, alors que la faute des victimes, dépourvue de caractère exclusif, ne pouvait l'exonérer de sa propre responsabilité pénale ;
Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ;
Attendu que pour déclarer Michel X... coupable des infractions aux articles 19, 107 et 109 du décret du 8 janvier 1965 relevées en l'espèce, la cour d'appel énonce que le prévenu a "commis personnellement, une négligence en ne contrôlant pas de manière constante que les règles de sécurité étaient effectivement appliquées par les salariés de son entreprise"; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ;
Que le moyen ne saurait, donc, être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;