Defendant's Appeal Rejected in Aggravated Rape Case Due to Procedurally Deficient Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of aggravated rape and sentenced to ten years of imprisonment appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submissions made by the appellant, who was assigned legal aid, did not cite any specific violated law or raise any points of law for adjudication, instead merely challenging the factual findings already irrevocably determined by the Court and jury, rendering the submissions inadmissible under procedural rules, while the judgment itself was found to be regular in form and the penalty legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant's Appeal Rejected in Aggravated Rape Case Due to Procedurally Deficient Submissions: A defendant convicted of aggravated rape and sentenced to ten years of imprisonment appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submissions made by the appellant, who was assigned legal aid, did not cite any specific violated law or raise any points of law for adjudication, instead merely challenging the factual findings already irrevocably determined by the Court and jury, rendering the submissions inadmissible under procedural rules, while the judgment itself was found to be regular in form and the penalty legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal appeals inadmissible because they did not meet the requirements of this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aziz, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 18 janvier 1996, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offrant un point de droit à juger, se bornent à remettre en question les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ;
que, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;