Police Court Judgment Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a police court judgment from May 2, 1996, which fined them 250 francs for illegal parking without paying the required fee. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant filed their written grounds of appeal on May 22, 1996, which was after the deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible and preventing the Court from considering any arguments presented therein, while noting the original judgment was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Police Court Judgment Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant filed their written grounds of appeal on May 22, 1996, which was after the deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible and preventing the Court from considering any arguments presented therein, while noting the original judgment was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the memorandum was not filed within the deadline set by this article, making the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :- X... Rémy,
contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 2 mai 1996, qui, pour stationnement irrégulier sans acquitter la redevance, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que Rémy X... s'est pourvu en cassation le 9 mai 1996 et n'a déposé son mémoire que le 22 mai suivant au greffe du tribunal ;
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires,
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;