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96-82976 Généré par l'IA

Construction Without Permit on Non-Buildable Land Upheld

Numéro de cause 96-82976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant was convicted and fined for constructing an agricultural hangar without a building permit, despite arguments that the structure was removable, because the appellate court found that erecting the structure on non-buildable land without authorization constituted the offense under urban planning law. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellate court's reasoning, which explicitly stated that building without a permit on non-buildable land constituted the offense regardless of the structure's removability, was sufficiently motivated and addressed the appellant's arguments.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code de l'urbanisme; Construction Without Permit on Non-Buildable Land Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellate court's reasoning, which explicitly stated that building without a permit on non-buildable land constituted the offense regardless of the structure's removability, was sufficiently motivated and addressed the appellant's arguments.

Mots-clés

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droit foncier permis de construire bien-fonds agricole construction illégale amende pour infraction aux règles de bâtir urbanisme

Dispositions légales citées

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article L. 421-1 du Code de l'urbanisme
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et de réponses à conclusions;
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01-88118
Unauthorized Construction on Agricultural Land Conviction Upheld
96-81395
Construction Without Permit Conviction Upheld
14-82061
Conviction Upheld for Unpermitted Construction on Agricultural Land
15-82732
Construction Without Permit and Illegal Placement on Agricultural Land
97-82569
Conviction Upheld for Construction Without Valid Permit Despite Subsequent Annulment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - BAUDOIN X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 13 mars 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et de réponses à conclusions;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent qu'il a édifié sans autorisation un hangar agricole sur une parcelle de terrain, non constructible selon le plan d'occupation des sols; que les juges ajoutent que le fait d'avoir érigé ce hangar - fût-il démontable - sans avoir demandé ni obtenu un permis de construire constitue le délit retenu à sa charge;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et répondant à l'argumentation du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l 'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;