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96-82712 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal (Improper Form of Cassation Appeal)

Numéro de cause 96-82712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted by the Court of Appeal for violations concerning sales in public and misleading advertising, sought review from the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal because the supporting brief, though signed by an attorney, did not adhere to the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for initiating a review before the Court of Cassation, meaning the Court was not properly seized of the appellant's arguments, and the judgment below was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Court of Appeal (Improper Form of Cassation Appeal): An appellant, convicted by the Court of Appeal for violations concerning sales in public and misleading advertising, sought review from the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal because the supporting brief, though signed by an attorney, did not adhere to the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for initiating a review before the Court of Cassation, meaning the Court was not properly seized of the appellant's arguments, and the judgment below was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation code de procédure pénale publicité trompeuse qualité pour recourir contrôle juridictionnel moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
88-81819
Appellant v. State (Procedural Irregularities in Appellate Judgment)
00-84922
Appellant v. Respondent (Correction of Material Errors in Appellate Ruling)
12-81333
Appellant v. Commercial Prohibition Violation
97-80657
Appeal Dismissed for Improper Signature on Appellant's Brief
90-81308
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Appellant's Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour infraction à la législation sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des marchandises saisies ainsi qu'une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, signé non du demandeur lui-même mais d'un avocat au barreau de Poitiers, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;