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96-82548 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals on Procedural Grounds in Game Hunting Case

Numéro de cause 96-82548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation rejected the appeals against a decision by the Court of Appeal which had declared the public prosecution extinct due to an amnesty law for the offenses of hunting on another's land without authorization and violating the big game hunting plan, while ruling on civil interests. The Court held that the appeals were inadmissible because the appellants, who had not been criminally convicted, failed to comply with the procedural requirements of submitting their personal briefs to the registry of the court that rendered the challenged decision within ten days of filing their appeals, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, instead transmitting them directly to the Supreme Court registry without representation by counsel in that Court.

Regeste Legislator

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584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Supreme Court Dismisses Appeals on Procedural Grounds in Game Hunting Case: The Court held that the appeals were inadmissible because the appellants, who had not been criminally convicted, failed to comply with the procedural requirements of submitting their personal briefs to the registry of the court that rendered the challenged decision within ten days of filing their appeals, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, instead transmitting them directly to the Supreme Court registry without representation by counsel in that Court.

Mots-clés

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motifs de cassation droit foncier régale de la chasse motifs d'intérêt public action pénale code de procédure civile

Dispositions légales citées

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584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the reason why the petitions (mémoires) filed by the defendants did not meet the procedural requirements to seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeals.
REJETTE les pourvois
This constitutes the final order rejecting the appeals based on the preceding procedural analysis.
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97-86685
Hunting Violations and Defective Power of Attorney Appeal
06-10303
Hunters' Federation v. Individual Regarding Culling and Abuse of Process Appealability
10-83074
Supreme Court Upholds Conviction for Hunting in Protected Zones
06-83385
Appeal Dismissed: Illegal Hunting and Weapons Conviction Upheld
93-82462
Court of Cassation Overturns Prescription Ruling in Hunting Regulation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the reason why the petitions (mémoires) filed by the defendants did not meet the procedural requirements to seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeals.

REJETTE les pourvois

This constitutes the final order rejecting the appeals based on the preceding procedural analysis.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de Z...;

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel,

- BLIN Joël,

- A... Bernard,

- B... Didier,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et contravention au plan de chasse du grand gibier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les deux infractions poursuivies, a ordonné la restitution aux prévenus des permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité de ces mémoires :

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et a prononcé sur les intérêts civils;

Attendu que les mémoires des demandeurs, non condamnés pénalement, n'ayant pas été déposés dans les 10 jours de leurs déclarations de pourvois au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, mais transmis au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, ne répondent pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;