Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-81057 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Immigration Law Case

Numéro de cause 96-81057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the regular withdrawal of an appeal filed against a decision by the Court of Appeal, which had previously sentenced the appellant to eighteen months imprisonment, a five-year ban from French territory, and the confiscation of the vehicle used in the offense related to immigration law violations; consequently, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to the formal withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Immigration Law Case: The Supreme Court acknowledged the regular withdrawal of an appeal filed against a decision by the Court of Appeal, which had previously sentenced the appellant to eighteen months imprisonment, a five-year ban from French territory, and the confiscation of the vehicle used in the offense related to immigration law violations; consequently, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to the formal withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la police des étrangers retrait de la requête État de droit éloignement décision préjudicielle attaquable fixation de la peine
Généré par l'IA
89-85553
Immigration Law Violation Appeal Rejection
13-13413
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
94-41819
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
92-80858
Foreign National Deportation Ban Restriction Application
2208812
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi

This phrasing in the dispositive directly confirms the procedural consequence of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling of the court in this case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

Vu les pièces produites par : - Y... Ronny,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 janvier 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, a décerné mandat de dépôt à son encontre et ordonné la confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;